Politique de confidentialité La protection de vos données lors de l'achat de machines agricoles
Document juridique relatif au traitement, à la protection et à vos droits concernant vos données personnelles, conformément à la législation européenne et française. La transparence et la confiance sont au cœur de notre relation commerciale.
Voir le contenuChère cliente, cher client,
en tant que votre spécialiste des machines agricoles d'occasion et neuves — tracteurs, moissonneuses-batteuses, épandeurs d'engrais et autres matériels — nous sommes conscients que vous nous confiez, lors de l'achat ou d'une demande, des informations sensibles sur votre exploitation agricole. Cette politique de confidentialité explique de manière transparente et compréhensible comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données.
Nous vous recommandons de lire attentivement ce document et de contacter à tout moment notre délégué à la protection des données pour toute question.
1 Préambule et définitions
LANDMASCHINENHAUS (ci-après « la société », « nous ») s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de toute personne physique (ci-après « vous », « votre », « le client » ou « la personne concernée ») qui interagit avec nos services, notre site web ou notre équipe dans le cadre de l'achat de machines agricoles (tracteurs, moissonneuses-batteuses, épandeurs d'engrais, etc.).
Cette politique de confidentialité est un document juridiquement contraignant qui décrit en détail nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de conservation et de communication de vos données.
Toute personne physique dont les données sont traitées — client, prospect, visiteur du site.
Toute opération portant sur des données : collecte, conservation, utilisation, transmission ou effacement.
L'entité qui décide des finalités et des moyens du traitement des données : LANDMASCHINENHAUS.
2 Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données au sens du RGPD est la société désignée ci-dessous. En tant que spécialiste des machines agricoles dans la zone franco-allemande, nous sommes votre interlocuteur direct pour toutes les questions relatives à la protection des données.
Données de l'entreprise
- Raison sociale : M2A (MATÉRIEL AGRICOLE ALMONTOIS)
- Forme juridique : SARL
- N° TVA intracommunautaire : FR46440539641
- Registre du commerce (RCS) : 440 539 641 R.C.S. Rodez
- SIRET : 440 539 641 00017
- Adresse : L'Étoile, 12300 Almont-les-Junies, France
Délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute question relative à la protection des données, notre délégué est à votre disposition :
Réponse garantie sous 48 heures ouvrées.
3 Données personnelles collectées
Dans le cadre de la vente de matériel agricole — tracteurs, moissonneuses-batteuses ou épandeurs d'engrais — nous ne collectons que les données strictement nécessaires. Comme nous vendons aussi bien à des particuliers qu'à des entreprises (agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives), les catégories de données diffèrent selon le type de client.
| Catégorie | Nature des données | Nécessité |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, date de naissance (en cas de financement) | Contrat |
| Contact | Adresse de l'exploitation, adresse de livraison, e-mail, téléphone | Logistique |
| Professionnel (B2B) | Nom de l'entreprise, n° de TVA intracommunautaire (pour l'exonération à l'exportation) | Droit fiscal |
| Besoins en machines | Intérêt pour des modèles de tracteurs, heures de service, données de reprise | Conseil |
| Finances | IBAN, BIC, données de solvabilité (en cas de demande de leasing) | Paiement |
| Technique | Adresse IP, navigateur, cookies | Sécurité |
4 Finalités et bases légales
Chaque traitement de vos données personnelles repose sur une base légale claire, conformément à l'article 6 du RGPD. Nous détaillons ci-dessous les finalités concrètes :
Exécution du contrat
Art. 6, § 1, bTraitement des commandes, organisation du transport spécialisé des machines, établissement des actes de vente, reprise d'anciens matériels, service après-vente et gestion de la garantie.
Obligation légale
Art. 6, § 1, cComptabilité et facturation, déclarations fiscales (notamment les livraisons intracommunautaires), obligations légales de garantie et documentation douanière.
Consentement
Art. 6, § 1, aEnvoi de la newsletter sur les nouvelles offres de machines, cookies marketing, envoi d'offres saisonnières. Ce consentement est à tout moment librement révocable.
Intérêt légitime
Art. 6, § 1, fAmélioration de notre site et de nos services, prévention de la fraude, analyses statistiques sur le développement de l'activité et sécurité informatique.
5 Méthodes de collecte
Nous collectons vos données par différents moyens, toujours dans le respect du principe de minimisation des données :
6 Destinataires des données
Nous ne vendons jamais vos données. Vos informations ne sont communiquées qu'à des partenaires de confiance, contractuellement tenus de respecter le RGPD :
En interne
Le service commercial, la comptabilité et l'équipe logistique de LANDMASCHINENHAUS.
Transporteurs
Transports spécialisés pour la livraison de tracteurs et moissonneuses-batteuses jusqu'à votre exploitation.
Autorités
Administrations fiscales (douane / centre des impôts) pour les formalités d'exportation et les obligations déclaratives.
Finances
Banques ou sociétés de leasing — uniquement sur votre demande expresse.
Prestataires informatiques
Hébergement web, maintenance informatique — liés par contrat (sous-traitance).
7 Transferts internationaux
Nous conservons vos données en priorité au sein de l'Union européenne (UE), sur des serveurs situés en France et en Allemagne. Si un transfert vers un pays tiers (par ex. pour des outils logiciels en cloud) devait exceptionnellement être nécessaire, nous garantissons qu'il est encadré par l'un des mécanismes suivants :
- Décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD)
- Clauses contractuelles types de l'UE (CCT) conformément à l'art. 46, § 2, c du RGPD
- Règles d'entreprise contraignantes (BCR) des entreprises concernées
8 Durée de conservation
Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire à la finalité concernée ou aussi longtemps que la loi l'exige :
| Type de données | Durée active | Archivage |
|---|---|---|
| Clients (factures) | Durée de la relation commerciale | 10 ans |
| Prospects | 3 ans après le dernier contact | Effacement |
| Données machines | Durée de vie de la machine | Fins de service |
| Cookies | 13 mois max. | Effacement |
| Contrats / actes | Durée de la garantie | 5 ans |
9 Vos droits au titre du RGPD
Le RGPD vous accorde des droits étendus concernant vos données personnelles (articles 15 à 22). Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et gratuitement :
Accès
Art. 15Confirmation et copie complète de vos données
Rectification
Art. 16Correction des données inexactes ou incomplètes
Effacement
Art. 17« Droit à l'oubli », sous réserve
Limitation
Art. 18Gel du traitement dans certains cas
Portabilité
Art. 20Réception dans un format lisible par machine (CSV, JSON)
Opposition
Art. 21Au démarchage direct ou à l'intérêt légitime
10 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de pointe pour protéger vos données contre la perte, le vol ou l'accès non autorisé :
Tous les transferts de données sont chiffrés
Système de détection d'intrusion actif
Basés sur les rôles, authentification à deux facteurs
Sauvegarde quotidienne, chiffrée
11 Cookies et suivi
Notre site utilise différents types de cookies. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via notre bandeau de cookies :
12 Marketing et communication
Nous ne vous envoyons de contenus marketing (newsletter sur les nouveaux tracteurs, offres saisonnières, annonces d'événements) que si vous y avez expressément consenti (opt-in) ou si vous êtes déjà client et que nous vous proposons des produits similaires (soft opt-in, dans les limites de la réglementation applicable).
Chaque e-mail contient un lien de désabonnement bien visible et immédiat. Après un retrait, vous ne recevez plus aucune autre communication marketing de notre part.
13 Décision automatisée & profilage
Il n'existe aucune prise de décision entièrement automatisée (par ex. décision de crédit automatique) produisant à votre égard des effets juridiques ou vous affectant de manière comparable et significative.
Nous n'utilisons le profilage que pour la segmentation interne des offres — par exemple pour proposer aux viticulteurs des tracteurs étroits et aux céréaliers de grandes moissonneuses-batteuses. Vous disposez à tout moment du droit de vous y opposer.
14 Mineurs
Notre offre de machines agricoles s'adresse exclusivement aux personnes majeures (18 ans). Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs. Si nous constations que des données d'un mineur ont été collectées, celles-ci seraient immédiatement effacées.
15 Gestion des violations de données
En cas de violation de la protection des données personnelles, nous disposons d'un plan d'urgence documenté :
Analyse immédiate, isolement des systèmes concernés
CNIL (FR) / autorité de protection des données (UE)
En cas de risque élevé pour vos droits
16 Contact et réclamations
Pour toute demande relative à la protection des données, veuillez vous adresser à notre délégué :
L'Étoile, 12300 Almont-les-Junies, France
info@agromachine.fr
256565665
Vous avez en outre le droit d'introduire une réclamation auprès de :
- La CNIL www.cnil.fr
- L'autorité de protection des données compétente de votre pays de résidence
17 Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit d'adapter cette politique de confidentialité à tout moment, afin de la mettre en conformité avec les nouvelles évolutions juridiques ou techniques. La version en vigueur est toujours disponible sur notre site, avec l'indication de la date de dernière mise à jour.
En cas de modifications substantielles affectant vos droits, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou par un avis bien visible sur notre site.
18 Annexes et documents liés
Cette politique de confidentialité fait partie de notre cadre juridique. Veuillez également consulter :
