Conditions générales de vente Conditions contractuelles pour l'achat de machines agricoles — tracteurs, moissonneuses-batteuses & épandeurs d'engrais
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre vous et LANDMASCHINENHAUS dans le cadre de l'achat, de la réservation et de la livraison de machines agricoles. Veuillez lire attentivement ce document avant de passer commande.
Voir le contenuPréambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après « le client », « vous ») et la société M2A (MATÉRIEL AGRICOLE ALMONTOIS), SARL, immatriculée au registre du commerce (RCS) sous le numéro 440 539 641 R.C.S. Rodez, dont le siège est situé à L'Étoile, 12300 Almont-les-Junies, France, France.
L'accès et l'utilisation du site
Accueil
ainsi que le recours à nos services
dans le domaine des machines agricoles sont soumis à l'acceptation
et au respect des présentes CGV.
1 Objet et champ d'application
1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
- Les conditions d'accès et d'utilisation du site
- Les modalités de fourniture de nos services dans le domaine des machines agricoles
- Les droits et obligations des parties au contrat
- Les conditions d'achat de tracteurs, moissonneuses-batteuses, épandeurs d'engrais et outils portés
- Les conditions de garantie, de livraison et de paiement
- Les règles et limitations de responsabilité
1.2 Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à :
- Tout visiteur du site
- Tout utilisateur de nos services (particuliers et entreprises)
- Tout client ou prospect — agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives
- Tout partenaire commercial (négociants, transporteurs)
- Toute personne en relation d'affaires avec LANDMASCHINENHAUS
2 Informations sur l'entreprise
2.1 Informations légales
Données de l'entreprise
M2A (MATÉRIEL AGRICOLE ALMONTOIS)
Contact
2.2 Activité principale
Négoce de machines agricoles neuves et d'occasion — tracteurs de toutes les classes de puissance, moissonneuses-batteuses, épandeurs d'engrais, charrues, herses, semoirs et autres outils portés. Livraison dans toute l'Europe par transport spécialisé. Reprise, intermédiation de financement et conseil technique. Dans le négoce de machines agricoles depuis le .
3 Accès au site
3.1 Conditions générales d'accès
Accès libre
- Disponible 24h/24 et 7j/7 sans inscription pour la consultation
- Navigation gratuite dans le catalogue de machines
- Tous appareils : PC, tablette, smartphone
- Fiches détaillées des machines librement accessibles
Restrictions
- Majorité requise (18 ans)
- Capacité juridique de contracter
- Respect des lois en vigueur
- Utilisation strictement conforme à la destination du site
3.2 Disponibilité et maintenance
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du site. Nous nous réservons toutefois le droit d'interrompre temporairement le service pour les opérations suivantes :
Planifiée ou urgente
Fonctionnalités & sécurité
Force majeure
Changement de serveur
3.3 Création de compte (facultative)
Informations requises
- Nom complet / nom de l'entreprise
- Adresse e-mail valide
- Numéro de téléphone
- Adresse de l'exploitation
- N° de TVA intracommunautaire (pour les clients professionnels)
Vos obligations
- Confidentialité des identifiants
- Exactitude des informations
- Mise à jour des données en cas de changement
- Signalement immédiat de tout accès non autorisé
4 Services proposés
LANDMASCHINENHAUS propose les services suivants dans le domaine du matériel agricole :
4.1 Vente de machines agricoles
Cœur de métierTracteurs neufs et d'occasion de toutes les classes de puissance (de 50 à plus de 500 ch). Moissonneuses-batteuses et ensileuses. Épandeurs d'engrais, pulvérisateurs. Outils de travail du sol (charrues, cultivateurs, herses). Semoirs et semoirs de précision. Toutes les machines avec marquage CE et certificat européen de conformité (COC).
4.2 Livraison par transport spécialisé
Dans toute l'UETransport sécurisé sur porte-engins surbaissé. Livraison en Allemagne, en Autriche, en Suisse et dans toute l'Europe. Suivi GPS en temps réel. Assurance transport incluse. Remise directement dans votre exploitation. Prise en main possible lors de la remise.
4.3 Reprise
Votre ancienne machineEstimation en ligne gratuite de votre machine d'occasion. Offre de reprise ferme. Rachat de toutes les marques et modèles : John Deere, Fendt, Claas, Massey Ferguson, Deutz-Fahr, New Holland, etc. Enlèvement dans votre exploitation. Déduction immédiate du prix d'achat.
4.4 Services complémentaires
Service completFinancement et leasing via des banques partenaires. Garantie prolongée sur la transmission. Immatriculation et documents d'exportation. Livraison intracommunautaire (hors TVA avec un n° de TVA valide). Conseil technique par un personnel spécialisé. Assistance après-vente.
5 Processus de commande & paiement
5.1 Étapes de la commande
L'achat d'une machine agricole via LANDMASCHINENHAUS s'effectue selon les étapes suivantes :
Parcourez notre catalogue et choisissez le tracteur, la moissonneuse-batteuse ou l'épandeur souhaité.
Remplissez le formulaire de réservation en ligne ou contactez-nous par téléphone.
Vous recevez une offre détaillée ou un contrat de vente reprenant toutes les informations techniques, les conditions de garantie et les détails de livraison.
Virement de l'acompte convenu pour réserver la machine.
Transport par porte-engins directement dans votre exploitation. Vérification et prise en main sur place.
Règlement du solde après une remise et une vérification réussies de la machine.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Moyen de paiement privilégié et le plus sûr
Via nos banques partenaires (sur demande)
5.3 Acompte
4 300 €
Pour toutes les machines, l'acompte est fixé forfaitairement à 4 300 €. L'acompte constitue une garantie de réservation ferme. Le solde est exigible après la livraison et la vérification.
5.4 Conditions spéciales en cas de paiement anticipé
LANDMASCHINENHAUS accorde des réductions de prix en cas de paiement anticipé du montant total :
3 % de remise
En réglant à l'avance 30 % du montant total à la commande, nous accordons une remise de 3 % sur le prix total de la machine.
8 % de remise
En réglant à l'avance 70 % du montant total à la commande, nous accordons une remise de 8 % sur le prix total de la machine.
6 Livraison & transport
En raison de la taille et du poids des machines agricoles, des conditions de livraison particulières s'appliquent :
Transport spécialisé
Porte-engins avec autorisation exceptionnelle
Dans toute l'UE
FR, DE, AT, CH, NL, BE et plus
Suivi GPS
Suivi d'expédition en temps réel
Assuré
Assurance transport tous risques
Livraison à l'exploitation
Directement dans votre exploitation
6.1 Remise et réception
Lors de la livraison, un procès-verbal de remise détaillé est établi. Le client est tenu de vérifier la machine à son arrivée pour détecter d'éventuels dommages de transport visibles et de consigner tout défaut immédiatement et par écrit sur le bon de livraison. Toute réclamation pour dommage visible est exclue après la signature du bon de livraison sans réserve.
6.2 Délais de livraison
Le délai de livraison est convenu individuellement dans le contrat de vente et dépend de : la disponibilité de la machine, l'organisation du transport (autorisations exceptionnelles pour les transports spéciaux), la destination et la distance. Délais de livraison habituels : 11 à 21 jours ouvrés après réception de l'acompte. En cas de retard, vous êtes informé sans délai.
7 Droit de rétractation
7.1 Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions relatives aux contrats à distance, les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 21 jours, sans avoir à motiver leur décision.
7.2 Conséquences de la rétractation
- Remboursement de tous les paiements reçus sous 14 jours
- Remboursement par le même moyen de paiement (virement bancaire)
- Le client supporte les frais de retour (transport spécialisé)
- La machine doit être restituée en parfait état
7.3 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- Aux clients professionnels (B2B) — agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles agissant en tant que professionnels
- Aux machines fabriquées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
- Aux machines qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être reprises après avoir été descellées
8 Garanties
8.1 Garantie légale
Garantie de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation français. Durée : 2 ans minimum pour les consommateurs à compter de la livraison. Pour les machines d'occasion, la garantie peut être ramenée à 1 an (par accord exprès dans le contrat de vente).
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français. S'applique aux vices non apparents lors de la remise, existant avant la vente et rendant la machine impropre à son usage prévu.
8.2 Garantie commerciale volontaire
Garantie moteur
12 moisMoteur et transmission
Transmission
12 moisBoîte de vitesses & hydraulique
Service client
En continuSupport technique par téléphone
9 Responsabilité & limitations
9.1 Nos engagements
Nous nous engageons à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur les machines
- Livrer des machines agricoles conformes au contrat
- Respecter les délais annoncés
- Assurer la sécurité de toutes les transactions
- Protéger vos données personnelles
- Pratiquer une tarification transparente (HT/TTC)
9.2 Exclusions de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables :
- Des dommages indirects ou de la perte de bénéfice
- De la perte de données ou des dysfonctionnements techniques
- De la force majeure (catastrophes naturelles, guerre, pandémie)
- De l'utilisation inappropriée de la machine par l'acheteur
- Des contenus des sites tiers liés
- Des dommages dus à un défaut d'entretien de la part de l'acheteur
10 Propriété intellectuelle & protection des données
10.1 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, photos de machines, logos, marques, bases de données, code source, design) est protégé par le droit d'auteur et appartient à LANDMASCHINENHAUS ou à ses partenaires.
10.2 Protection des données (RGPD)
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés ». Vous trouverez tous les détails sur :
11 Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les contrats de consommation transfrontaliers, s'appliquent en complément les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence du consommateur (règlement Rome I, art. 6).
En cas de différend, nous privilégions toujours une solution amiable. Veuillez d'abord vous adresser à notre service client à info@agromachine.fr ou par téléphone au 256565665 .
Après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Pour les consommateurs européens : Centre européen des consommateurs .
À défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents du siège de LANDMASCHINENHAUS sont seuls compétents — sauf si des dispositions impératives de protection des consommateurs prévoient la compétence des tribunaux du domicile du consommateur.
11.5 Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions juridiques, techniques ou commerciales. La version en vigueur est toujours consultable sur notre site. En cas de modifications substantielles, nous informons les clients existants au moins 30 jours à l'avance. Dernière mise à jour : 23/06/2025.
Ces CGV font partie de notre cadre juridique. Veuillez également consulter :
